Certificat Médical d’Absence de Contre-Indication à la Pratique Sportive (CACI)

Annoncé au « J.O. » du 24 août 2016, le décret d’application relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication (CACI) à la pratique du sport est entré en vigueur depuis le 1er septembre. Ce décret, émanant de l’article 219 de la loi de modernisation de notre système de santé, fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive.

Ce décret fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis.
Il prévoit que la présentation d’un certificat médical est exigée lors de la demande d’une licence ainsi que lors d’un renouvellement de licence tous les trois ans.
A compter du 1er juillet 2017, dans l’intervalle de ces trois ans, chaque licencié doit remplir annuellement un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports.

Quelques disciplines sportives « à risques », telles sports de combat, sports mécaniques, tir, sports aériens, spéléologie, plongée subaquatique, alpinisme et rugby, nécessitent un certificat annuel.

Vers l’instauration d’un examen clinique détaillé

Ces nouvelles dispositions ont trouvé un écho enthousiaste auprès du Syndicat national des médecins du sport-santé (SNMS-Santé). Dans un communiqué, daté du 29 août, celui-ci salue « cette directive qui ne peut que valoriser l’examen médical triennal à la délivrance du CACI à la pratique d’un sport en loisir ou en compétition ». Le SNMS-Santé préconise de faire un acte médical d’expertise avec un protocole référencé d’examen clinique et paraclinique détaillé par les sociétés savantes de médecine du sport et les fédérations sportives pour obtenir la délivrance de ce CACI.

Avec ECG recommandé

Le syndicat recommande aussi « fortement » la prescription d’un ECG en complément de l’examen clinique lors d’une première consultation pour la réalisation d’un certificat, ceci afin de prévenir le risque de mort subite, dont la fréquence est actuellement de 1 à 3 pour 100 000 sportifs.
Selon les études, pratiquer un ECG permet de détecter 60 % des anomalies cardiaques contre 5 % seulement pour l’examen clinique.

Le Texte Législatif

« Art. D. 231-1-1.-Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s’appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives qu’elle organise, ainsi qu’aux licences d’arbitres.
« La durée d’un an mentionnée aux articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s’apprécie au jour de la demande de la licence ou de l’inscription à la compétition par le sportif.
« Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 qui permet d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionne, s’il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.

« Art. D. 231-1-2.-Le renouvellement d’une licence s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.

« Art. D. 231-1-3.-Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est exigée tous les trois ans.

« Art. D. 231-1-4.-A compter du 1er juillet 2017, le sportif renseigne, entre chaque renouvellement triennal, un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
« Il atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l’absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.

« Art. D. 231-1-5.-Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l’article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après :
« 1° Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique :
« a) L’alpinisme ;
« b) La plongée subaquatique ;
« c) La spéléologie ;
« 2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience ;
« 3° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé ;
« 4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur à l’exception du modélisme automobile radioguidé ;
« 5° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef à l’exception de l’aéromodélisme ;
« 6° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII. »

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